Fiche de synthèse : le DIF (Droit Individuel à la Formation)

Cercle RH - http://www.cerclerh.com/ -  lundi 18 avril 2005 19:15

Fiche de synthèse :  le DIF (Droit Individuel à la Formation)

A quoi sert le DIF ?

Le Droit individuel rentre dans le cadre de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Elle vise à:
• Développer le niveau de qualification et d’employabilité des salariés
• De favoriser l’insertion ou la réinsertion des travailleurs
• Permettre une mobilité sociale

L’application de la loi est effective à partir de janvier 2005.

A qui s’adresse le DIF ?

Le DIF s’adresse à :
• Tout salarié titulaire d’un Contrat de travail à durée indéterminée (sauf certains contrats) qui justifie d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui l’emploie
• Le salarié à temps partiel bénéficie également du DIF sous certaines conditions.
• Le salarié qui démissionne (voir chapitre)
• Le salarié licencié sauf cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.
• Le salarié avec un CDD de 4 mois et plus.

Combien d’heures de formation ai-je droit d’effectuer ?

Le droit annuel s’élève à 20 heures cumulables sur 6 années consécutives mais plafonnées à 120 heures sauf convention ou accord de branche ou accord d’entreprise plus favorable.(Art. L. 933-1)

Le choix de la formation ?

Si la formation est à l’initiative de l’employeur, le choix du thème de la formation est à son initiative, en revanche si la demande est à l’initiative de l’employé le salarié devra obtenir l’accord de son employeur.

Comment bénéficier du DIF ?

Il est fortement conseillé au salarié de se procurer une convention ou accord collectif de branche ou d’entreprise afin d’étudier en détail les modalités de mise en place de la formation. Si la formation est à l’initiative du salarié comme le prévoit ce dispositif de formation (Art. 933-3), le salarié doit motivé sa demande en rédigeant une lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord de ce dernier. L’employeur à 1 mois pour notifier sa réponse, l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

Mon salaire est-il conservé ? Suis-je rémunéré pendant cette formation ?

Deux cas de figures se présente lorsque la formation est effectuée pendant les heures de travail et lorsque la formation est effectuée hors temps du travail.

La formation qui est effectuée pendant les heures de travail permet le maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies dans l’article L 932-1.

Si les heures de formation sont exécutées hors temps de travail, le salarié perçoit le versement d’une allocation de formation par l’entreprise d’un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.

Puis je refuser une formation ?

Oui, le refus dans un délai de 8 jours avant le début de la formation, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Mon employeur peut-il refuser ma formation ? Comment faire si mon employeur refuse mon DIF ?

Oui, l’entreprise peut refuser mais une seule fois seulement, car si votre demande de formation est refusée deux années consécutives, celle-ci pourra être prise en charge par l’organisme paritaire qui gère le titre de « congé individuel de formation » (CIF), sous réserve d’acceptation de votre dossier.(art. 933-5)

Quand puis-je partir en formation ?

L’employeur doit informer par écrit chaque année les salariés des droits acquis au titre du DIF. De même, il doit informer tout salarié qui démissionne ou qui est licencié de ses droits au titre du DIF durant son préavis.

Je démissionne, ai-je droit au DIF ?

Le salarié qui démissionne peut demander à bénéficier d’un DIF avant la fin du délai-congé.

Je suis licencié, ai-je droit au DIF ?

Le DIF est transférable lors d’un licenciement sauf pour faute grave ou faute lourde.(Art. 933-6). Si le salarié n’a pas utilisé tous ses droits une formation, il pourra disposer d’une formation ou d’un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience. Le salarié devra en faire la demande avant la fin du délai-congé (préavis) sous peine de perdre ces droits.

Je suis en CDD, ai-je droit au DIF ?

Oui, pour tout salarié ayant signé un CDD de 4 mois et plus peut bénéficier d’un DIF, mais le quota d’heures allouées est proportionnel au nombre d’heures prévues dans le contrat (prorata temporis)

Comment est financée cette formation ?

L’employeur peut s’acquitter des frais générés par la formation en utilisant un titre de paiement émis par des entreprises spécialisées.
Dans le cas ou la formation est prise en charge par l’organisme paritaire qui gère le titre du Congé individuel de formation, l’employeur devra verser les sommes dues à cet organisme.
Le financement du DIF est pris en charge dans les cotisations annuelles (1, 4 % de la masse salariale) du plan de formation.