24 novembre 2004

Le Comité d'urgence du CNC analyse les obligations comptables des entreprises au regard du droit individuel à la formation.

RevueFiduciaire.com  mercredi 24 novembre 2004

Droit individuel formation

Le Comité d'urgence du CNC analyse les obligations comptables des entreprises au regard du droit individuel à la formation.

Comité d'urgence du CNC, avis 2004-F

Rappel du dispositif

1

Les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée bénéficient d'un droit individuel à la formation (loi 2004-391 du 4 mai 2004 ; c. trav art. L. 933-1 à L. 933-6 ; voir FH 3033-2, § 42). Le choix de l'action de formation est arrêté dans le cadre d'un accord écrit conclu entre le salarié et son entreprise. En cas de désaccord persistant sur deux exercices successifs, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé individuel de formation. Dès l'accord du Fongecif, l'employeur est tenu de verser à l'organisme le montant de l'allocation de financement égale à 50 % du salaire net (c. trav. art. L. 933-5) majoré des frais de formation (base forfaitaire).

Comptabilisation du DIF au regard des conditions de constatation d'un passif

* Cas où il n'y a pas lieu de constater un passif

2

En l'absence d'accord écrit entre l'entreprise et le salarié, il n'y a pas lieu de constater au passif du bilan ce droit individuel à formation. Le dispositif crée un droit au profit du salarié matérialisé par l'information que l'entreprise doit donner annuellement, relative aux droits acquis. Mais cette obligation n'est que potentielle car le salarié pourra ne jamais la demander et l'employeur pourra refuser l'action choisie.

En cas d'accord entre l'entreprise et le salarié, les dépenses engagées dans le cadre du DIF constituent des charges de la période, comme les autres dépenses de formation ; si les actions de formation n'ont pas éteint les droits ouverts, l'entreprise doit par ailleurs mentionner en annexe le volume d'heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF et le volume d'heures de formation qui n'ont pas donné lieu à une demande.

* Cas où il y a lieu de constater un passif

3

En cas de désaccord persistant sur deux exercices successifs, l'action de formation ne relevant pas du champ des décisions de gestion de l'entreprise, le montant de l'allocation de financement, majoré des coûts de formation calculés forfaitairement, doit donner lieu à la constatation d'un passif dès l'accord du Fongecif.

En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) ou en cas de démission, le salarié peut demander, avant la fin du délai-congé, à bénéficier de son droit individuel à la formation ; les coûts de formation engagés, et éventuellement l'allocation de formation, doivent donner lieu à la constatation d'un passif dès la demande du salarié.

Article paru le 11/2004

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