03 novembre 2004

Contrat de professionnalisation : la marche à suivre

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Social

Formation en alternance

Contrat de professionnalisation : la marche à suivre

Depuis le 1er octobre 2004, les entreprises peuvent embaucher via la nouvelle formule générique de contrat de formation en alternance : le contrat de professionnalisation. Un décret et une circulaire viennent d'apporter les dernières précisions permettant la mise en œuvre effective du dispositif.

Décret 2004-1093 du 15 octobre 2004, JO du 17 ; circ. DGEFP 2004-25 du 18 octobre 2004 ; « Mémento social : l'entreprise et le salarié », RF 927, §§ 330 à 341 ; FH 3053-4

Formalités relatives à la conclusion du contrat

1

Le contrat de professionnalisation doit être établi sur formule Cerfa (modèle disponible sur le site internet du ministère de l'Emploi dédié au contrat de professionnalisation : http://www.travail.gouv.fr/Dossiers/Contratpro/index.html).

Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation doit être annexé au contrat (c. trav. art. R. 981-1 modifié).

Procédure à respecter

* Adresser le contrat à l'OPCA

2

L'employeur doit adresser le contrat à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat (c. trav. art. R. 981-2, al. 1 modifié).

Cet OPCA émet un avis sur le contrat et se prononce quant à la prise en charge des dépenses de formation. Dans tous les cas, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du contrat, l'OPCA dépose le contrat, l'avis et la décision relative au financement à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu d'exécution du contrat (c. trav. art. R. 981-1, al. 2 modifié).

* Enregistrement du contrat par le DDTEFP

3

Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistre le contrat s'il est conforme aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui le régissent. Il notifie sa décision à l'employeur et à l'OPCA (c. trav. art. R. 981-2, al. 3 modifié).

Le silence gardé par le DDTEFP pendant plus d'un mois à compter de la date du dépôt du contrat vaut décision d'enregistrement.

* Contester un refus d'enregistrement

4

L'employeur qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP). Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision (c. trav. art. R. 981-2, al. 4 modifié).

La formation

* Convention avec l'organisme de formation

5

Les actions d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mis en place dans le cadre du contrat par un organisme de formation ou un établissement d'enseignement donnent lieu à la signature, entre l'entreprise et l'organisme de formation ou l'établissement d'enseignement, d'une convention précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation (c. trav. art. R. 981-1 modifié). Ces informations doivent être annexées au contrat (voir § 1).

Remarque : Rappelons que la formation doit représenter un minimum compris entre 15 % et 25 % de la durée du CDD ou de la période de professionnalisation si le contrat a été conclu sous la forme d'un CDI, sans jamais descendre en dessous de 150 heures de formation. Dans certains cas, il est possible d'étendre la durée minimale des actions de formation au-delà de 25 % (voir « Mémento social : l'entreprise et le salarié », RF 927, § 331).

Les périodes en entreprise effectuées au titre de la formation initiale sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent se dérouler sous contrat de professionnalisation.

* Ajustement du programme de formation

6

Dans les deux mois qui suivent le début du contrat, l'employeur examine avec le salarié l'adéquation du programme de formation au regard des acquis de l'intéressé.

En cas d'inadéquation, l'employeur et le salarié peuvent conclure un avenant au contrat de professionnalisation, dans les limites de la durée de ce contrat. Cet avenant est transmis à l'OPCA puis déposé à la DDTEFP selon les modalités prévues pour le contrat lui-même (voir §§ 2 à 4).

* Financement des actions de formation

7

Les actions d'évaluation, d'accompagnement et les enseignements généraux, professionnels et technologiques, sont financés par les organismes paritaires collecteurs (OPCA) agréés au titre des contrats et périodes de professionnalisation sur la base des fonds collectés au titre de l'alternance (0,50 % pour les employeurs de 10 salariés et plus, 0,15 % pour les autres entreprises).

Le financement par les OPCA s'effectue sur la base de forfaits horaires fixés par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle continue. À défaut d'un tel accord, le forfait est calculé sur la base de 9,15 € par heure de formation (voir FH 3053-4, § 16).

Remarque : Dans les mêmes conditions, les Assédic peuvent prendre en charge le financement des actions de formation des demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation âgés de 26 ans et plus. La prise en charge peut être directe ou par l'intermédiaire des OPCA.

Lorsque les dépenses exposées par les employeurs sont supérieures aux forfaits horaires, les excédents peuvent être imputés sur le plan de formation de l'entreprise (entreprises de 10 salariés et plus).

Retrait de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale

* Manquement de l'employeur à ses obligations

8

L'employeur peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale si la personne recrutée sous contrat de professionnalisation est un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d'emploi de 45 ans et plus (voir FH 3053-4, §§ 9 à 12 et RF 927, § 334).

Si les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat ou les inspecteurs ou contrôleurs de la formation professionnelle constatent que l'employeur ne respecte pas ses obligations (c. trav. art. L. 981-1 à. L. 981-8), le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut retirer le bénéfice de l'exonération, par une décision motivée (c. trav. art. R. 981-4 modifié).

Cette décision est notifiée à l'employeur et communiquée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales (URSSAF pour le régime général) ainsi qu'à l'OPCA.

* Information des représentants du personnel

9

L'employeur doit informer les représentants du personnel (comité d'entreprise ou, à défaut, délégués du personnel) de la décision de retrait.

* Payer les cotisations indûment exonérées à l'URSSAF

10

Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la décision de retrait doivent être versées à l'URSSAF au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations qui suit la date de notification de la décision.

Rupture du contrat avant l'échéance du terme

11

Lorsque le contrat de professionnalisation (ou, s'il a été conclu sous forme de CDI, l'action de professionnalisation) est rompu avant son terme, l'employeur doit signaler cette rupture au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'OPCA et à l'URSSAF dans les 30 jours qui suivent cette rupture (c. trav. art. R. 981-5 modifié).

Anciens contrats de formation en alternance honorés jusqu'à leur terme

12

Les contrats d'orientation, d'adaptation et de qualification « jeunes » ainsi que le contrat de qualification « adultes » demeurent régis par les dispositions sur les contrats d'alternance dans leur rédaction antérieure au 17 octobre 2004 jusqu'à leur terme s'ils sont à durée déterminée, et jusqu'au terme de la période de qualification ou d'adaptation s'ils sont à durée indéterminée.

Remarque : Pour aller plus loin Les lecteurs peuvent accéder au texte intégral de la circulaire ministérielle sur http://www.travail.gouv.fr/Dossiers/Contratpro/index.html).

Article paru le 10/2004

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