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23 septembre 2004

Circulaire du 22 septembre 2004 relative à l'application de la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et au

Cercle RH - http://www.cerclerh.com/ -  23 septembre 2004
Circulaire du 22 septembre 2004 relative à l'application de la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

La direction des Relations du Travail vient de faire paraître une circulaire relative à la loi du 4 mai 2004 concernant la formation continue tout au long de la vie et le dialogue social visant à préciser les dispositions de la nouvelle loi.

Le but de la loi est de développer le dialogue social au sein des entreprises pour cela, elle institue de nouvelles marges d’autonomie dans les rapports entre les accords d’entreprise et les accords de branche pour renforcer l’accord d’entreprise.

Ainsi, les accords d’entreprise peuvent déroger aux accords interprofessionnels ou de branche tout en restant dans le cadre de la loi. La dérogation ne sera donc possible que si elle est plus favorable au salarié.

Cependant pour les négociations concernant les minima, les classifications, les garanties collectives en matière de prévoyance et mutualisation des fonds de la formation professionnelle, les accords de branche continueront de prévaloir sur les accords d’entreprise.

De nouveaux domaines d’intervention, autrefois réservés aux accords de branche, sont ouverts à la négociation d’entreprise. Ce volet intéresse principalement les petites entreprises. En effet, en l’absence de délégué syndical des accords d’entreprise peuvent être négocié avec les représentants élus des comités d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel. Ces accords doivent être approuvé par une commission nationale paritaire de branche. Des salariés mandatés par une organisation syndicale pourront également conclure des accords qui devront être approuvés.

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